Oecd Organisation For Economic Co-Operation And Development Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices: Limiter l'érosion de la base d'imposition faisant intervenir les ... sur le beps Edition 2016: Volume 2016 - Online indir

En raison de la mobilit et de la fongibilit de l'argent, les groupes multinationaux peuvent aisment obtenir des rsultats fiscaux favorables en jouant sur le montant de la dette au sein d'une entit du groupe. Le rapport de 2015 a tabli une approche commune qui relie directement les dductions nettes d'une entit au titre d'intrts son activit conomique, sur la base d'un certain pourcentage de son rsultat avant les revenus et charges d'intrts, l'amortissement et les provisions (Ebitda). Cette approche associe trois lments : une rgle fonde sur un ratio dtermin qui repose sur un ratio de rfrence intrts nets/Ebitda ; une rgle fonde sur un ratio de groupe qui autorise une entit dduire plus de charges d'intrts, en fonction de la position de son groupe mondial ; et des rgles cibles qui traitent des risques spcifiques. Des travaux supplmentaires concernant deux aspects de l'approche commune ont t mens en 2016. Le premier aspect de ces travaux concerne les lments de la conception et le fonctionnement de la rgle fonde sur un ratio de groupe et se concentre sur les mthodes de calcul des charges nettes d'intrts d'un groupe envers des tierces parties, le calcul de l'Ebitda de groupe et l'impact des entits avec un Ebitda ngatif sur le fonctionnement de la rgle. Le second aspect de ce travail identifie les caractristiques des secteurs de la banque et de l'assurance qui peuvent restreindre la capacit de ces groupes s'engager dans des pratiques de Beps impliquant des charges d'intrts, tout en soulignant que ces contraintes ne s'appliquent pas systmatiquement. Il identifie galement les approches permettant de grer les risques poss par les entits appartenant ces secteurs.